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3 articles sélectionnés
Fiche pratique Les charges - modelo.fr
- Par Bruno Mathieu le
27/03/2014
Appelées charges locatives ou charges récupérables, il s'agit de sommes qui sont demandées au locataire en plus du loyer et sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations et des impositions qui correspondent à des services dont...
Modèle de lettre Demande de travaux d’entretien - modelo.fr
Auteur du modèle de lettre Demande de travaux d'entretien
Avocat
Bruno Mathieu, Docteur en Droit, associé fondateur du cabinet MATHIEU & ASSOCIES, est avocat au barreau de Paris.
Maître de Conférences et Directeur l'Institut d'Etudes Judiciaires de Versailles, il est l'auteur de plusieurs livres et articles (Copropriété, Mode d'emploi aux éditions Delmas, Les procédures d'urgence en...
Thèmes liés : installation electrique d un chauffe eau / installation d un chauffe eau / contrat d entretien chauffe eau / fuite d eau chauffage / mode d'emploi chauffe eau
Modèle de contrat Bail d'habitation de courte durée
Le bailleur devra, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par notification d'huissier), confirmer au locataire, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement. Il doit en apporter la preuve. Un congé délivré «dans un délai raisonnable» à l'issue du bail à durée réduite est nul (Civ. 3e, 11 juill. 2007). Le Locataire sera alors...
Thèmes liés : chauffe eau hors service charge bailleur locataire / contrat d entretien chauffe eau
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